Aides financiére

Crédit d'impôt pour les services à la personne

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt pour les services à la personne rendus à votre domicile, que vous soyez propriétaire ou locataire, pour votre résidence principale ou secondaire située en France. Cette aide s’applique également si vous avez engagé des dépenses pour la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions nécessaires pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Quels services sont éligibles ?

Le crédit d’impôt s’applique aux tâches suivantes réalisées à domicile :

Garde d'enfants ;
Soutien scolaire ;
Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Prestations de petit bricolage ;
Assistance informatique, internet et administrative ;
Soins et promenades d’animaux de compagnie, sous certaines conditions (pour les personnes dépendantes).

Vous pouvez consulter la liste complète des services éligibles dans le Code du travail (Articles D7231-1, D7233-5 et L7231-1).

Montant du crédit d’impôt

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, dans une limite annuelle de 12 000 €, majorée selon certains critères.

Plafond standard : 12 000 €, augmenté de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans (750 € en cas de résidence alternée) ou d’un ascendant âgé de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA. La limite maximale s'élève à 15 000 €.
Pour les premières années : Si vous employez un salarié à domicile pour la première fois, le plafond est porté à 15 000 €, majoré selon les mêmes conditions (plafond de 18 000 € après majorations).
Plafond spécifique pour les personnes en situation de handicap : Le plafond peut être porté à 20 000 € par an lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie. Ce plafond n’est pas soumis à majoration.

Prestations avec des plafonds spécifiques :

Petit bricolage (homme toutes mains) : 500 € par an, avec une durée d'intervention ne devant pas dépasser 2 heures.
Assistance informatique et internet à domicile : 3 000 € par an.
Petits travaux de jardinage : 5 000 € par an.

Aides de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales)

Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG)

Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde fait partie de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) de la CAF, et permet d’accompagner financièrement la garde d’un enfant avant ses 6 ans, que ce soit en micro-crèche ou garde à domicile.

Le montant du CMG dépend des ressources et de la composition du foyer.
Le montant peut atteindre jusqu’à 506,01 € par mois, et est majoré de 30% pour les parents isolés.
Notez que vous devrez prendre à votre charge un minimum de 15% du coût total de la garde de votre enfant.

Aides aux personnes âgées

Les personnes âgées peuvent bénéficier de plusieurs aides :

Allocation personnalisée d'autonomie (APA) : aide pour les personnes en perte d'autonomie.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : pour les personnes âgées avec des revenus faibles.
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : pour les personnes invalides n'ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Aides aux personnes handicapées

Les personnes handicapées peuvent prétendre aux aides suivantes :

Allocation adultes handicapés (AAH) : pour les personnes handicapées qui remplissent les conditions.
Prestation de compensation du handicap (PCH) : aide pour financer les besoins liés au handicap.
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : aide pour l’éducation des enfants handicapés.

Comment bénéficier de ces avantages ?

Crédit d’impôt : Déclarez vos dépenses d’emploi à domicile dans la case 7DB de votre déclaration de revenus. Reportez en 7DR le montant des aides perçues (ex : APA, PCH, CESU préfinancé).
Aides de la CAF : Vérifiez vos droits et estimez les aides via le site officiel de la CAF ou directement sur Pajemploi pour les frais de garde.

Ces informations vous permettent de mieux comprendre comment optimiser vos dépenses pour les services à la personne et les aides qui y sont liées. N’hésitez pas à contacter nos services pour toute question complémentaire ou pour un devis personnalisé contactez-nous au 0780377509 !

Les aides financière et la difference entre Prestataire et Mise à disposition

Prestataire ou Mise à disposition

Les services à la personne peuvent être proposés selon trois modes d’intervention distincts (article 7232-6 du Code du travail) :

le mode « prestataire » : le particulier a recours à un organisme qui emploie des intervenants à domicile. Il est alors client de l’organisme qui lui facture la prestation ;
le mode « mandataire » : le particulier emploie directement un salarié mais confie à l’organisme les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi. Ce dernier présente des intervenants d’un profil adapté. Le particulier devient employeur de l’intervenant ;
le mode « mise à disposition » : l’organisme de service à la personne recrute des travailleurs et les met à titre onéreux à la disposition des particuliers. Il s’agit généralement d’un mode d’insertion professionnelle. Ce mode d’intervention reste peu fréquent.

Notre entreprise utilise uniquement le mode prestataire ou mise à disposition afin que vous n'ayez pas à employer de personnels.